Contrôle d'identité et convocation avant avis au procureur
Lors d'un contrôle administratif conjoint et "musclé" dans le restaurant où je suis, effectué par l’unité de traitement des infractions à la législation sur les étrangers 93 (UTILE), les patrouilleurs locaux, l’URSSAF, les impôts, les douanes et la direction départementale de la protection des personnes (DPPP), un OPJ m'a échangé ma carte d'identité contre une CONVOCATION AVANT AVIS AU PROCUREUR. En a-t-il le droit ? Merci de m'éclairer afin qu'il n'y ait pas d'abus...
- Rubrique : justice
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Bonjour, D'après l'article 78-3 du Code de procédure pénale, un Officier de police judiciaire peut retenir, sur place ou au commissariat de police un individu afin de procéder à une vérification des éléments de justification concernant son identité. Pareillement si l'individu contrôlé ne fournit pas des éléments suffisants pour établir son identité. Ce qui doit être ton cas pour que l'OPJ en question t’ait donné la convocation. Il s'agit surement d'un contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République.
Pas tout à fait, je pense qu'il à plus retenu mon ID en gage pour que j'honore la convocation. Et lorsque je lui demande sur quelle base (article de loi, circulaire, directive,...etc) il prend le droit de retenir ma carte. Pas de réponses... Alors que pour authentifier celle-ci un appel au central suffit. (Je tient à préciser que ce contrôle à été effectué en présence du sous préfet du 93).
