Convention de divorce amiable non respectée que faire ?
Mon amie, divorcée depuis un an a été avertie par son ex qu'il ne pourra pas respecter un de ses engagements figurant dans la convention qu'il a signée avec elle devant le juge : divorce par consentement mutuel, avec le même avocat qu'elle. Il s'agit de participer pour moitié au paiement d'une maison de retraite pour la mère de mon amie à partir de mai, date à laquelle une baisse des revenus de sa mère l'impose. Mes questions sont les suivantes : * doit-elle envisager une action en référé ou saisir directement le Juge aux Affaires familiales pour avoir un jugement sur le fond ? La première solution ayant pour avantage de se passer d'avocat, mais ne résolvant pas le problème de façon définitive, à ce que je crois. * peut-elle conserver le même avocat, celui-ci ayant été celui de son ex en premier, et choisi en second lieu par elle suite à un désaccord avec son premier avocat ? * quelles seront les implications pour elle d'une éventuelle action en justice : son ex pouvant prendre prétexte de son action pour refuser de continuer à assurer ses autres engagements ? Impossible pour les lecteurs de juger la sincérité de son ex, mais en fonction de leurs propres expériences bien sûr. Avec tous mes remerciements pour tous ceux qui voudront bien se pencher sur ce problème bien particulier, bien sincèrement.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Matou83
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2 Réponses
Bonjour, A mon humble avis, ton amie devra saisir directement le Juge aux Affaires Familiales. Seul un JAF peut modifier les termes d'une convention de divorce. En saisissant le JAF, une enquête sera menée afin de savoir pourquoi ton ex-mari ne peut plus respecter ses engagements. Si les raisons sont valables, le JAF pourra alors effectivement modifier les termes de la convention et donner raison à ton ex-mari. Elle n'a rien à craindre en saisissant le JAF car son ex-mari n'a pas le droit d'arrêter du jour au lendemain d'assurer ses engagements. Si ce genre de problème arrive, ton amie peut avoir un recours en pénal ou en civil. C'est à ce moment qu'elle doit prendre un avocat mais je ne lui conseillerais pas de contacter celui de son ex-mari. Enfin, je ne sais pas ce que pensent les autres mais voilà ce que je peux lui conseiller. Je te souhaite une bonne continuation.
