Convocation de la police 6 mois après conduite en état d'ivresse, légal ? [résolue]

Le 20 octobre 2012, j'ai eu un accident de la circulation, la police est intervenue et a constaté un taux d'alcoolémie en me faisant souffler. Les pompiers m'ont prise en charge et m'ont transportée à l'hôpital pour des soins et m'ont laissée repartir le lendemain matin. Aujourd'hui, le 9 avril 2013, soit presque 6 mois après les faits, je reçois un appel du commissariat me convoquant. Est-ce légal ?
2 Réponses
Bonjour, Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir une convocation à la suite d'une infraction au Code de la route. Tout dépend, en pratique, du degré d'encombrement du service de la police. Un automobiliste peut, ainsi, recevoir une convocation plusieurs mois après les faits.
Bonjour, Mais si, il existe un délai de prescription pour cela. Le délai de prescription et sa date de début pour les infractions commises sur la route différent selon s’il s’agit d’un délit ou d’une contravention. Notons que selon ton taux d’alcoolémie, ton infraction peut être délictuelle ou contraventionnelle. En matière de contravention, l'administration a un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière (article L 9 du code de procédure pénale). Par contre, si l'infraction est délictuelle, dans ce cas, la prescription est de 3 ans (article L 8 du code de procédure pénale).
Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.