copie de jugement de divorce

Comment obtenir le jugement de divorce de mon ex-conjoint (aujourd'hui décédé) d'une précédente union, ma caisse de retraite me demandant celui-ci afin de prouver que j'ai eu la charge de l'enfant né de cette union ?

Merci pour votre réponse,

Bien cordialement.

Mme Nicole CHAGNAUD 

1 Réponse

Bonjour,

Pour obtenir la copie du jugement de divorce, je vous conseille de faire une demande auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement.

Vous trouverez une lettre type sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

Bonne continuation !



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