copie d'un jugement donnant droit à l'autorité parentale et du droit de garde
séparé de mon compagnon depuis 3 ans. je voudrais avoir l'autorité parentale et du droit de garde de ma fille de 16
- Rubrique : séparation - divorce
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- Jeanfritznel
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1 Réponse
Bonjour Nono,
En fait, l'article 373-2 du Code civil stipule que "la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale". Vous verrez les détails de cette loi sur le lien en bas. Toutefois, vous et votre ex-compagnon pouvez décider ensemble comment organiser la garde de votre fille. Si l'idée ne vous enchante pas, il faut savoir qu'en cas de procédures judiciaires, dans 90 % des cas, les enfants sont attribués à leurs mères qui obtiennent alors le droit de garde.
https://www.pratique.fr/divorce-exercice-autorite-parentale.html
Bonne continuation !