Loi qui régit une partie commune

Question

Loi qui régit une partie commune

Bonjour, une partie commune sert de sortie sur la route, initialement lotissement en 1987. Depuis quelle loi régit cette partie commune ?

Rubrique : copropriété
12 mai 2011
Réponses : 3
Goet52als4800
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3 Réponses

LeDuc · Answer 1 · 2011-07-26T17:53:24

Bonjour, je ne suis pas bien certain de comprendre votre question. Pourriez-vous l'expliciter un petit peu plus ? merci d'avance.

Europinvespar · Answer 2 · 2012-09-14T18:46:08

Bonjour Il n'y a pas de loi qui régit les parties communes, en raison du fait que celles ci sont définies par le cahier des charges d'une copropriété, qui divise en millièmes ou dix-millièmes la totalité d'une copropriété, scindant de fait les parties privatives et les parties communes. .

Gina3 · Answer 3 · 2015-03-09T12:53:49

Bonjour,

C’est la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui distingue de façon globale entre parties communes et parties privatives.
En revanche, c’est le règlement de copropriété qui fait au final office de loi et régit de façon plus précise et détaillée l’immeuble.