coût des charges administratives d'une succession

L'ouverture d'une succession est-elle subordonnée au versement de frais de dossier ( autrement dit, le notaire peut-il exiger d'être rémunéré avant l'ouverture de la succession)?

2 Réponses

Bonjour,

Sachez que sans déclaration de succession, il n’y a pas d’ouverture de succession. Or, le notaire s’occupe de cette tâche administrative. Ainsi, il peut bien vous exiger d'être rémunérer avant l’ouverture de la succession, à condition qu'il ait bien rempli ses tâches (déclaration de succession, recherche et ouverture du testament, établissement de l’acte de notoriété et du certificat de propriété).

Vous trouverez des détails sur l’ouverture de la succession sur le lien ci-après : https://www.pratique.fr/ouverture-succession-demarches-a-entreprendre.html

Bonne continuation !

Merci. Que peut-on faire en cas d'impossibilité de régler au préalable ces frais? Est -il possible de proposer au notaire de les déduire du montant de l'héritage? D'avance MERCI pour ce complément d'informations

Bonjour,

Je pense que le mieux, c’est de voir cela avec votre notaire. Vous pouvez établir un accord sur ce cas.

Bonne fin de journée !

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