Créer une SCI afin d'éviter une partie des droits de succession ?
Ma grand mère possède des biens uniquement immobiliers pour 1,8 million d'euros mais n'a jamais fait le nécessaire pour la donation / succession. Elle a une fille unique et 3 petits fils. Elle a ce patrimoine immobilier depuis plus de 50 ans. On se demande si cela sert à quelques chose de créer une SCI afin d'éviter une partie des droits de succession ou si cela ne change rien ? Merci de me conseiller
- Rubrique : succession
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- Tyemm
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1 Réponse
Bonjour Il est vrai que le montage d’une SCI présente une fiscalité avantageuse pour les droits de succession dans la mesure où la transmission de la part des parents aux enfants ou aux petits-enfants peut se faire progressivement, avec un coût fiscal mieux étalé dans le temps. En effet, la création d’une SCI permet aux parents de transmettre progressivement des parts de cette dernière (la nue-propriété) et donc de transmettre gratuitement une partie de leur patrimoine (l’usufruit). Moins le donateur usufruitier est âgé, moins la part de la nue-propriété à donner est importante, donc le droit de succession à payer est moindre. Inversement, plus l’âge du donateur usufruitier est avancé, plus la part de la nue-propriété est importante, le droit de donation à payer sera alors plus élevé. Comme votre grand-mère a 98 ans, les droits de donation seront calculés sur 90 % de la valeur du bien. 90% est la valeur de la nue-propriété quand l’usufruitier a plus de 70 ans. Ceci dit, vu l’âge de votre grand-mère, la création d’une SCI ne vous permettra de bénéficier qu’un tout petit allègement fiscal. Cf http://www.lesiteimmo.com/loi/societe_civile_immobiliere_sci.php
