Critères d'annulation d'une vente de la totalité des actifs d'une SCI
Une SCI ayant vendu la totalité de ses actifs à un particulier (maison), quels sont tous les critères possibles que le particulier peut faire valoir juridiquement pour faire annuler la vente lorsque celui-ci constate qu'il a été trompé sur la nature des matériaux des biens vendus ?
La nature des matériaux pouvant occasionnant un préjudice de santé pour les occupants du bien, et également une moins-value future.
Le diagnostic technique fournis lors de la promesse de vente a 'occulté' le problème découvert après la remise des clés.
- Rubrique : vos droits
- Réponse : 1
- Joux.alain
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse