Un français résident à l'étranger assujetti à la CSG, CRDS ?
Ma fille vit aux USA depuis 12 ans, elle loue une maison qu'elle possède en France. Ses loyers sont ses SEULS revenus. Elle n'est pas à la charge d'un régime d'assurance maladie française puisqu'elle vit totalement à l'étranger. Aussi, j'aimerai savoir si elle est assujettie à la CSG, CRDS, etc. Merci de me renseigner rapidement.
- Rubrique : location logement
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- Cybercacotte38
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Bonjour, Jusqu’à un certain moment, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...) ne s'appliquaient pas aux non résidents, seuls les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France y étaient soumises. Cependant, la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a remis en cause ce principe et a étendu le champ d'application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…) aux non résidents qui ont des revenus fonciers, tirés de la location d'immeubles situés en France.
Bonjour, Désormais, les personnes physiques établis hors de France sont assujettis aux prélèvements sociaux dès lors qu’ils ont des revenus fonciers en France, même s’ils ne profitent pas du régime de l’assurance maladie française. Notons que cette disposition s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. Pour info, les prélèvements sociaux présentent en tout un taux de 15,5% qui se composent ainsi : 8,2% pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS, le taux du prélèvement social est quant à lui de 3,4 % et les contributions additionnelles sont de 0,3 % et 1,1 %. Je tiens à préciser également que contrairement aux personnes domiciliées en France, les non-résidents ne pourront pas bénéficier de la déductibilité partielle de la CSG. Le gouvernement a jugé utile de prendre cette décision, du fait du déficit croissant de l’institution de sécurité sociale française. Tu trouveras toutes ces informations sur le site http://www.france-experts.fr/infos-experts-3
Merci beaucoup pour votre réponse , elle nous sape le moral car avec des impôts de ces moments , il ne nous sera plus possible de garder ce bien . Le crédit + les impots sur le revenu + les assurances + la CSG etc + quelques travaux , il manque de l'argent pour faire le joint , alors bientôt il n'y aura plus de locations sur le marché !!!!! Vive ces politiques qui ne savent pas compter ....
