Cumul de 2 emplois en étant auto entrepreneur
Je suis fonctionnaire hospitalier depuis 11 ans. J'ai fait récemment une formation annexe dans le but de devenir mon propre patron dans un métier différent, celui de l'esthétique. Ma question est la suivante : puis-je prétendre à cumuler 2 emplois tout en sachant que je souhaite créer ma société et devenir ainsi auto entrepreneur ?!? Merci pour vos réponses.
- Rubrique : formation
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- Pampam67
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1 Réponse
Bonjour, Selon les articles de loi concernant le principe de l'interdiction du cumul d’activités (l'article 25 de la loi n° 83-634), il existe une dérogation qui permet le cumul de deux emplois pour les fonctionnaires. L’autorisation peut être obtenue pour une activité accessoire qu’à une seule condition : qu'elle soit compatible avec les fonctions principales et qu'elle n'affecte pas leur exercice. C'est-à-dire que activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. La loi prévoit également que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service pour l’activité principale. En espérant vous avoir un peu éclairé, je vous souhaite une excellente journée !
