Encaisser un STC et demander en même temps une requalification : possible ?
Bonjour, j'ai cumulé plusieurs CDD depuis le 01/07/2012 jusqu'au 01/03/2013 inclus pour le même travail (activité permanente). Mon dernier CDD d'une semaine n'a pas été renouvelé sans aucune explication. Je me suis renseigné auprès de la DDTEFP de mon département qui juge recevable ma demande de requalification de mon CDD en CDI auprès de mon employeur. J'ai reçu tous les documents (Solde de Tout Compte ; bulletin de paie ; certificat de travail ; attestation Assédic...). Ma question est : puis-je signer le Solde de Tout Compte et encaisser le chèque tout en envoyant un courrier de demande de requalification de mon contrat à mon employeur ? Merci pour votre réponse.
- Rubrique : contrat de travail
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- Fabienlacaze
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1 Réponse
Bonjour, A mon avis, tu peux effectivement signer le solde de tout compte et encaisser le chèque tout en réclamant la requalification de ton contrat à ton employeur. Pour moi, ce n’est pas contradictoire. De plus, si j’étais à ta place, je ne vais pas attendre que la requête ne soit pas accordée pour signer le solde de tout compte et avoir mes dus. Ce solde de tout compte et ce chèque représentent et rémunèrent ton travail effectué pendant la durée du CDD (ni plus ni moins), donc tu as le droit de l’encaisser. En parallèle avec cela, tu as aussi le droit de demander la requalification de celui-ci en CDI. Si ta requête aboutit, la relation de travail reprendra et le CDI commencera à compter du jour où tu reprendras le travail, et vous pourrez remettre le compteur à zéro.
