Cybercriminalité sur un particulier

Bonjour

Peut-on lancer une procédure de référé dans une affaire de cybercriminalité contre X, (intrusion dans un système informatique, dégradation de matériel, disparition de mail à caractère personnels, professionnels, médicaux).

Cordialement


1 Réponse

Bonsoir, Selon les renseignements que j’ai trouvés sur le site officiel du Ministère de la Justice,  ce sont les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui sont aujourd’hui compétents pour juger les cas de cybercriminalités. Il faut donc se rapprocher de leurs services et de prendre des informations. 

Rendez-vous sur le même site. 

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