Date butoir du règlement de la pension alimentaire
Bonjour, je voudrais savoir s'il existe, pour le règlement d'une pension alimentaire, une date calendaire butoir ? La mère de ma fille me harcèle dès le 2 de chaque mois, alors que j'ai toujours envoyé le chèque avant le 8 de chaque mois. Dans le rendu du JAF est stipulé : ces sommes seront payables mensuellement et d'avance au domicile de la mère qui percevra en outre les avantages sociaux et familiaux. Je viens de recevoir un courrier de son avocate, qui me stipule que je ne respecte pas le rendu du jugement. Que cela signifie le paiement le 1er de chaque mois. J’envoie toujours les chèques en courrier recommandé avec AR. Elle me dit qu’elle ne veut plus de mes courriers, qu’elle n’ira plus les chercher, que de ce fait je pénalise ma fille. Elle veut que je fasse un virement. Compte tenu du fait qu’avec cette femme aucun dialogue n'est possible, même au sujet de notre fille, je conserve ce mode d envoi du règlement afin de pouvoir lui joindre des courriers importants. C’est ma seule garantie de savoir qu’elle a reçu et lu mes courriers. Suis-je en tord ? Qu’est ce que je risque ? Merci de vos réponses
- Rubrique : séparation - divorce
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- Nicotod
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3 Réponses
Bonjour, La loi est muette quant à la date limite de versement de la pension alimentaire. Dans la pratique, ce sont les juges qui la fixent dans le jugement de divorce. Si le tien stipule que les sommes sont payables mensuellement et d'avance, cela signifie que tu es tenu de la payer au plus tard le 1er jour du mois pour le mois en cours. Pour la pension du mois de mai par exemple, elle devait être payée au plus tard le 1er mai.
Bonjour, Je confirme que les termes « payables d’avance » signifie un versement de la pension alimentaire au 1er du mois concerné : PA du mois de mai, payable au plus tard le 1er mai ; PA du mois de juin, à régler au plus tard le 1er juin ; et ainsi de suite. Concernant ton mode de règlement de la pension alimentaire : paiement par chèque avec envoi de celui-ci en recommandé, tu n’as nullement l’obligation de le changer, sauf si le jugement prévoit expressément un autre mode de règlement : en espèces ou par virement. Si rien n’est défini dans le jugement, tu es libre de choisir le mode de paiement que tu veux dès lors qu’il est légal.
Bonjour, On ne peut imposer un mode de paiement à aucune des deux parties. Si d’habitude, tu lui règles la pension alimentaire par chèque, elle n’est pas en mesure de t’imposer de changer ce mode de paiement. Si tu as tout simplement peur qu’elle t’accuse de non paiement de la pension, tu peux prendre certaines précautions : fais une photocopie du chèque et de la lettre d’accompagnement avant de les envoyer (sans enveloppe) en recommandé avec accusé de réception, conserve bien ces copies. Le recommandé va te revenir si elle ne va pas le chercher. Ne l’ouvre surtout pas. Garde le intact afin de le présenter à un huissier qui pourrait se présenter chez toi. Ceci afin de prouver à l’huissier qu’il y a bien eu envoi du chèque mais que c’est elle qui n’a pas voulu le chercher.
