DATE DE DEBUT DU VERSEMENT DE L'ALLOCATION SOLIDARITE
Bonjour,
Que dit la Loi concernant la date prise en compte pour le versement de l'ASS : c'est la date à laquelle est remise le dossier ou celle de fin de versement de l'ARE.
Si je prends mon exemple, ma dernière date de contrat est le 6 mars et j'ai déposé mon dossier de dde d'ASS en mai. Pole emploi indemnise avec effet rétroactif ou à partir de la date de réception du dossier ?
Si je pouvais avoir l'article de Loi s'il y en a un de façon à ce qu'il n'y ait pas contestation possible en cas de non respect par POLE EMPLOI j'apprécierai car je ne trouve rien là dessus et nous sommes certainement nombreux à nous poser la même question.
Vous en remerciant à l'avance.
Bien cordialement
- Rubrique : emploi
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- Evemis2003
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1 Réponse
Coucou ! Je suis navrée mais je n’ai pas trouvé de texte de loi pour appuyer ton hypothèse. Je pense toutefois que le versement devrait commencer à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Ne serait-il pas possible de demander tout simplement aux responsables des services Pole emploi ? Je pense qu’il n’y a pas de faute à le faire.
Bonne continuation.
