Date d'effet de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité
Bonjour, Je suis titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 01/02/2012. Je souhaite faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité. Il y a une chose que je ne comprends pas. Si on m'attribue cette allocation supplémentaire d'invalidité, quand va-t-elle prendre effet? A la date de ma pension (soit au 01/02/2012) ou au 1er jour du mois suivant ma demande ? ART R 815-76 CSS : "Si la demande d'ASI est reçue avant la fin des 3 mois civils suivant la notification d'attribution de l'avantage de base, le point de départ peut être fixé au point de départ de cet avantage." J'ai du mal à comprendre jusqu'à quand je peux déposer ma demande pour que cette allocation soit versée avec la même date d'effet que ma pension soit le 01/02/2012. Merci par avance de m'éclairer à ce sujet.
- Rubrique : sécurité sociale
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Bonjour, Si la demande d'ASI est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'ASI est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité. Au-delà de 3 mois, l'allocation supplémentaire d’invalidité est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Dans ce cas donc, vous auriez dû faire votre demande d’ASI au plus tard le 1er mai 2012 pour que le point de départ de votre allocation supplémentaire soit fixé à la même date que votre pension d’invalidité. Comptez, du 01/02 à 01/03, cela représente 1 mois. Puis, du 02/03 au 01/04, un mois. Enfin, du 02/04 au 01/05, un autre mois. Le tout donne 3 mois. Selon moi, c’est comme cela que le calcul se fait.
Tout d'abord, merci pour votre réponse. Mais, j'ai encore un doute. Est-ce que les mois civils sont des mois entiers? Donc dans mon cas, j'aurais eu jusqu'au 30 avril pour déposer ma demande et non pas le 1er mai? Par ailleurs, comme l'indique le texte, si je dois déposer ma demande avant la fin des 3 mois civils suivant la notification d'attribution de l'avantage de base, est-ce que le délai court à partir du mois civil suivant c'est à dire jusqu'au 31 mai 2012 (mars/avril/mai)? Merci encore pour votre réponse et pour une autre réponse future.
bonjour, après mon service militaire je me suis engagé avec plusieurs contrats pour atteindre à ma sortie 13 ans 10 mois et 12 jours. Je n'ai pas droit à une retraite militaire. Aussi que deviennent toutes ces années ? Seront-elles prises en compte pour le calcul de ma retraite régime général? Si non cela reviendrait à dire qu'il me faudra travailler au moment le l'âge de la retraite la longue période militaire pour arriver à avoir un minimum de trimestres ? Je suis né le 20/08/1957(55 ans passés actuellement)? J'ai pourtant cotisé pendant cette période militaire aussi ces cotisations peuvent-elles être versée au régime générale ? Merci pour votre réponse, cordialement.(Je e sais ou la réponse sera envoyée).
