Date prise en compte En cas de litige
Je trouve un avis pour une lettre recommandée , exemple : postée 10, avisée le 12, je vais la chercher le 13, en cas de litige qu'elle est la date qui sera prise en compte?
- Rubrique : brico
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- Anicet.kiavue
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1 Réponse
Bonjour Anicet,
Généralement, c'est toujours la date de réception qui est prise en compte. Puisqu'on vous a laissé un avis de passage, c'est que vous étiez absent au moment où la lettre a été présentée à votre domicile (avant le 10). C'est donc, la date à laquelle la lettre sera retirée à la Poste qui est prise en considération (le 13). Toutefois, vous devez chercher la lettre à la Poste dans un délai de 15 jours. Dans le cas contraire, la date de notification sera celle où la lettre a été présentée à votre domicile. J'espère vous avoir éclairé.
Bonne journée !
