décès et indemnités de licenciement

Bonjour,

Sachez qu’un employeur est tenu de verser une indemnité de rupture, dans le cas où le licenciement est prononcé avant le décès du salarié. Celui-ci reste également redevable des salaires et des indemnités acquis à la date du décès.

Pour plus d’informations, je vous invite à visiter ce lien https://www.pratique.fr/deces-salarie-cdi.html

Bonne continuation !

Merci, Karen, pour votre réponse.

Pouvez-vous cependant préciser quand exactement le licenciement est considéré comme prononcé : est-ce à l'envoi de la lettre de licenciement ou dès l'entretien préalable au licenciement ? C'est ce point précis qui nous pose problème. 

Cdt

Bonjour,

L’Article L1234-3 du Code du travail stipule que c’est la lettre qui notifie le licenciement. À mon avis, la convocation du salarié à un entretien fait tout simplement partie de la procédure.

Bonne continuation !

Bonjour et merci, Karen, pour vos précisions.

Je consulte l'article que vous citez.

Puisque vous avez l'amabilité de m'aider, j'ajoute, pour être précis, que l'on m'oppose, dans cette affaire, que les indemnités sont dues aux héritiers du défunt car le décès a eu lieu " pendant la procédure de licenciement " ( je reprends les termes exacts ), et je me demande d'où peut venir cet argument. 

CDT