Récupérer l'argent d'une location saisonnière à la suite d'un décès

Bonjour, Je suis désolée pour le décès de votre mère. Si vous souhaitez récupérer les loyers des mois pendant lesquels votre mère n’occupait plus l’appartement, vous pouvez recourir directement à la voie amiable en contactant tout simplement le propriétaire de l’appartement. S’il est de bonne foi et a de la bonne volonté, je pense que vous n’aurez pas du mal à obtenir le remboursement de ces sommes. Cela peut sembler extrêmement injuste pour vous si le propriétaire ne daigne pas les rembourser alors que votre mère est décédée avant le terme de la location et n’avait donc pas pu jouir de l’appartement jusqu’à la fin, du fait de son décès. Toutefois, je ne sais pas si le propriétaire a l’obligation légale de vous les rembourser. En tout cas, je n’ai pas trouvé de texte de loi qui peut prévoir votre cas. Cordialement

Il y a bien le cas de force majeure qui pourrait être invoqué dans votre cas, mais il faudrait que le décès soit soudain, non prévisible. Et encore.

Bonjour Une location est obligatoirement rompue à la suite du décès de son locataire. Le propriétaire est, dès lors, tenu de restituer les loyers trop perçus. Attention toutefois, si la location a été signée pour une durée ferme, le propriétaire n'est tenu de vous rembourser le trop perçu de loyer, surtout qu'il s'agit d'une location saisonnière