Décès juste avant le divorce prononcé : donation au dernier vivant effective ?
Bonjour, je viens vers vous car mon papa est décédé au mois d’août et nous venons d'aller voir le notaire. Il y avait une demande de divorce demandée par son épouse, ma belle-mère. Ils étaient convoqués en octobre mais il n'a pas supporté. Est-ce que la donation au dernier vivant marche encore ? Car le notaire n'a pas évoqué le divorce, il ne doit pas le savoir je pense. Moi, issue du premier mariage de mon père, ai-je droit à quelque-chose ? Merci de votre réponse.
- Rubrique : décès
- Réponse : 1
- Meli
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, mes condoléances pour le décès de ton père. La donation au dernier vivant est toujours valable si leur divorce n’a pas encore été prononcé au décès de ton père. Comme leur divorce n’était pas encore prononcé avant son décès, la donation au dernier vivant consentie entre eux n’est donc pas annulée. Seul le prononcé du divorce pouvait révoquer cette donation au dernier vivant. Toutefois, même si ta belle-mère bénéficie de la donation au dernier vivant, cela ne veut pas dire que tu n’as droit à rien. Tu es le fils de ton père, tu es donc son héritier réservataire. En tant qu’héritier réservataire, tu as droit à une part du patrimoine de ton père. Rassure-toi car tu ne peux pas être déshérité malgré la donation au dernier vivant.
