décès de la personne protégée
Est-ce qu'un héritier ou un subrogé tuteur peut se substituer au tuteur légal (qui s'occupe de son tutorat, sans défaillance) pour aller chercher le certificat de décès de la personne protégée ?
Compte tenu des obligations du tuteur en matière d'informations à communiquer, est-il possible à une autre personne de la famille, qui ne peut pas ignorer la mise sous tutelle, d'avoir demandé et obtenu le certificat de décès, ce qui empêche le tuteur légal de procéder aux démarches à effectuer dans des délais courts ?
Y-a-t-il une procédure spécifique à employer pour obtenir la restitution au tuteur légal du certificat de décès ?
- Rubrique : droit de la famille
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- Desusclade
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1 Réponse
Je ne comprends pas pourquoi le tuteur aurait encore besoin de cet acte de décès si c’est déjà fait par une personne de la famille…De plus, selon mes informations, le rôle de tuteur s'arrête au moment précis du décès de la personne protégée. Le tuteur n'a donc plus aucune responsabilité à ce titre mais s'il est de la famille, il aura seulement son rôle familial comme les autres et selon son rang. Pour ce qui est de l’acte de décès, toutes les personnes présumées avoir justifié de leur intérêt à obtenir les documents d'état civil du défunt peuvent en faire la demande. A savoir : les enfants légitimes de la personne décédée, les frères et les sœurs de la personne décédée ou le conjoint du défunt.
