Faire une demande en référé pour la garde des enfants à la rentrée

Bonjour, Vous pouvez certainement demander une décision « en référé » pour demander la garde de vos enfants. En saisissant le JAF « en référé », vous aurez l’avantage d’obtenir très rapidement une date d’audience, allant d’une semaine à deux semaines. Sachez seulement que les ordonnances rendues « en référé » ne prennent que des mesures provisoires qui peuvent ensuite être modifiées à tout moment par un autre JAF qui pourrait éventuellement être saisi de nouveau par votre ex (et ce peut être une ou deux semaines après l’audience de référé) pour statuer sur le fond de l’affaire. En effet, en étant saisi en référé, le JAF ne peut pas légalement juger l’affaire sur le fond. De ce fait, il ne pourra prendre que des mesures d’urgence provisoires par ordonnance qui peuvent faire l’objet d’une modification par un autre JAF si jamais votre ex en fait la saisine. Par conséquent, la décision rendue par ordonnance de référé qui est juridiquement considérée comme provisoire sera remise en cause et jugé de nouveau par le nouveau JAF. Celui-ci est appelé à juger de nouveau l’affaire en prenant en compte la situation de façon approfondie (mais non plus sous la pression de l’urgence) et remettre par la suite une décision définitive concernant la garde de vos enfants. Cordialement

Je viens de lire votre réponse email, et je vous en remercie beaucoup. Il s'avère apparemment inutile pour moi de payer un Avocat pour le moment demandant la garde de mes enfants en référé car la superficie de l'appartement (F2) dans lequel je vis actuellement ne me permet absolument pas d'y loger mes enfants, si ce n'est en période de vacances et de week-end... Un Compromis de vente vient d'être signé le 13 juillet 2012. Je ne pourrai donc déménager dans mon appartement F4 que, entre mi- et fin septembre. Et ce ne sera donc qu'une fois installée dans cet appartement que je pourrai définitivement demander la garde de mes enfants en référé. De toute façon, je suis en train de rédiger ma demande de garde des enfants auprès du JAF de Thonon. Je me demande si en septembre, date où j'aurai le F4 et date de rentrée scolaire (!) Il me semble que ce sera pour moi l'occasion de demander la garde de mes enfants en référé, et que l'une appuiera l'autre. J'espère ne pas me tromper, Domilegrand ! Et j'espère que ma raison demandant le déménagement des enfants sera bonne