Déclaration au greffe

Bonjour,
J'ai demandé depuis plusieurs mois à mon propriétaire d'effectuer des réparations dans l'appartement que je lui loue conformément à la réglementation.
Las d'attendre, je lui ai adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 6 janvier 2017 pour lui demander d'effectuer les réparations conformément à la loi du 26 août 1987.
Toujours aucune réaction de sa part !
Je vais donc m'adresser au tribunal d'instance de mon domicile pour faire une déclaration au greffe.
Où puis-je trouver un modèle de lettre ?
Par avance, merci.
salutations.

1 Réponse

Bonjour,

Pour vous adresser au greffe, je vous propose de vous référer au modèle de lettre de déclaration sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10747

Bonne continuation !



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