declaration meubles succession

mon pere mort à 98 ans vivait chez moi depuis 5 ans et avait laissé ma fille habiter chez lui depuis 3 ans

ai-je le droit de ne pas declarer de meublants

1 Réponse

Bonjour,

Non, soit, ces meubles meublants sont vendus aux enchères dans les 2 ans suivant le décès et déclarer ensuite le produit de la vente, soit vous déclarez la valeur retenue dans l'inventaire notarié qui a pu être effectué dans les 5 ans suivant le décès.

Bine à vous

Merci beaucoup de m'avoir répondu Je signe demain chez le notaire Pourrai-je modifier ma déclaration après ? Quelles sanctions vis à vis du fisc ? Cordialement

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