déclaration de revenus
Existe t-il toujours un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour un bien immobilier, acquis en 2013, construit en 1992, et si oui, sachant que je ne l'ai pas mentionné lors des 2 dernières déclarations, est-ce rétroactif?
- Rubrique : habitation
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- Alain.andre.dasilva
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1 Réponse
A mon avis, ce n’est plus possible. Les dates limites pour faire les déclarations des revenus ne sont pas là pour rien. Par ailleurs, selon ce qui est prévu par l’article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif". Mais j’avoue que je trouve tout cela assez complexe car je constate que chaque année, il y a toujours de nouvelles dispositions fiscales dans la loi de finances. Attendons les commentaires d’une personne plus avisée sur ce sujet donc.
Bonne journée à vous !
