déclaration a titre gratuit

Comment  declarer une personne hébergé   a titre gratuit? A qui le déclaré? Que faut il faire? 

D'avance  merci

1 Réponse

 Bonjour,
C’est vrai, lorsque tu héberges une personne dans ta maison, tu dois envoyer une lettre de déclaration sur l’honneur d’hébergement à titre gratuit à un huissier. Cette lettre permet d’aider la personne hébergée à accomplir les différentes démarches administratives. Pour le modèle de la lettre, tu peux te référer sur ce lien https://www.pratique.fr/lettre-attestation-honneur-hebergement-gratuit.html



Votre réponse

Texte trop long