Le décret n° 2012-894 s'applique-t-il à mon bien ?
Bonjour, mes locataires actuels ont donné congé pour le 5 août 2013 et le bien sera donc remis en location le 6. Je voudrais savoir si le décret n° 2012-894 s'applique à mon bien (il est situé dans une commune répertoriée). Il me semble que non, sa durée d'application se termine au 31 juillet 2013 mais je voudrais confirmation. Merci d'avance.
- Rubrique : location logement
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- Kipling
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Bonjour, Selon moi, ce que dit le décret est clair, il prévoit qu’il s'applique pendant une durée d'un an. Donc, il ne s’applique que sur les nouvelles locations et les renouvellements de bail intervenus à compter de sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire le 1er août 2012 jusqu’au 31 juillet 2013. Ainsi si tes nouveaux locataires n’entreront dans les lieux que le 6 août 2013, ce décret ne devrait plus s’appliquer à ton bien.
