Année de référence ISF et dégrèvement taxe d'habitation

Bonjour, Je remplis les conditions de revenus 2010 nécessaires pour bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation 2011. Par ailleurs, je n'étais pas redevable de l'ISF au titre de mon patrimoine 2010 (2ème condition pour bénéficier du dégrèvement). Or le Centre des Impôts refuse ce dégrèvement au prétexte que j'étais redevable de l'ISF au titre de mon patrimoine 2009. Savez-vous quelle est l'année de référence qui doit être prise en compte pour bénéficier du dégrèvement de la Taxe d'Habitation ? Merci d'avance pour tous vos éclaircissements
1 Réponse
Bonjour, En principe, pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation, c’est le revenu fiscal de référence de l’année précédente qui doit être pris en compte. Donc, pour un dégrèvement de la taxe d’habitation 2011, c’est votre revenu fiscal 2010 qui doit être pris en considération par le centre des finances publiques. Cordialement
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