Calcul du délai de carence avant 1ère indemnisation des Assédic
Bonjour, Je viens de signer une rupture conventionnelle avec ma société que je quitterai le 27 juillet 2012. Montant de la rupture conventionnelle : 31 000 € Ancienneté dans le poste : 5 ans et 9 mois Jours de congés restants et payés : 29,5 jours Quelqu'un pourrait-il me dire quel sera le délai de carence avant la 1ère indemnisation des Assédic ? En vous remerciant par avance Cordialement SAKURA
- Rubrique : chômage
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- Sakura
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Bonjour, Dans tous les cas, un délai de carence de 7 jours est toujours appliqué par Pôle emploi. Ensuite, il ajoute à ces 7 jours le nombre de congés payés que tu n’as pas pris, soit 7j + 29,5j. On obtient jusqu’ici 36,5 jours. Si tu as perçu une indemnité supra-légale, c’est-à-dire une indemnité supérieure à l’indemnité légale de licenciement, il faudra également l’ajouter aux 36,5 jours. Pour connaître le nombre de jours qui correspond à l’indemnité supra-légale, il y a lieu de diviser le montant versé au-delà du minimum légal (supra-légal) par le salaire journalier. Par exemple : un salarié, dont le salaire brut est de 3 000 euros, soit 100 euros par jour, perçoit en plus de l'indemnité légale une somme de 1 500 euros. Ce qui donne 1 500/100 = 15 jours. Le salarié concerné subira donc un différé d'indemnisation supplémentaire de 15 jours, qui s'ajoute aux délais ci-dessus. Notons que l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté. Pour que nous puissions faire le calcul et avoir une réponse approximativement précise, est ce que tu peux nous indiquer ton salaire mensuel ?
Bonjour, Donc, si ton salaire mensuel est de 3 024 euros, le montant de l’indemnité légale est de ce fait de 3 477.6 euros que j’ai obtenu en faisant les calculs suivants (1/5 x 3 024) x5 + (1/5 x 3 024) x 9/12. Par ailleurs, le montant de ton indemnité supra-légale est de 31 000 – 3 477.6 = 27 522.4 euros. Calculons maintenant à combien de jours correspond ton indemnité supra-légale : si tu perçois 3 024 euros par mois, ton salaire brut par jour est donc de 100.8 euros. Ce qui donne 27 522.4/100.8 = 273 jours. Ton délai de carence sera donc de 7j + 29,5j + 273 j = 309,5 jours.
Bonjour, Il existe 3 délais de carence Pôle emploi : Le délai de carence de 7 jours imposé quelles que soient les sommes versées ; Le délai de carence en fonction des congés payés, vous percevez une indemnité pour 30 jours (pas de jours de congés payés avec des vurgules). Ce délai est calculé comme suit : 30 jours * 7 jours : 6 jours soit 35 jours. Un délai de carence si vous percevez plus que l’indemnité légale ou conventionnelle. Ce délai est calculé en fonction d’un salaire journalier calculé comme suit : salaire annuel/365 jours. Ce qui « dépasse » l’indemnité légale ou conventionnelle est divisé par la valeur de votre salaire journalier. ATTENTION : ce délai supplémentaire est limité à 75 jours ! Dans votre cas, le délai de carence ne peut pas dépasser 7+35+75= 117 jours ! Bien cordialement
