delai de demande d avocat commis d'office

Bonjour,je comparait en correctionnel le 20 octobre et mon dossier d'aide juridictionnel n'a été remit au parquet qu'en tout debut de mois d'octobre et la personne a qui je l'ai remit m'a dit que le delai etait "depasser"et que le proces sera reporter,merci

1 Réponse

Bonjour,

Sachez que le délai de traitement d’une requête de ce genre varie selon les tribunaux. Et par rapport à la date du procès, la personne à qui vous avez déposé votre dossier s’est référée à la procédure en vigueur dans leur juridiction. C’est, peut-être, la raison pour laquelle celle-ci vous a dit que votre procès sera reporté.

Bonne continuation !



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