Délai entre une vacation et la visite médicale [résolue]
Bonjour, Je suis agent de sécurité je bosse de 20h à 6h et j'ai une visite médicale programmée à 9h00 tout de suite après mon service. Est-ce légal ? Il n'y a pas un délai à respecter ? Il me semble 12h entre chaque vacation et une visite médicale est considéré comme une vacation si je me trompe pas ? Il existe un texte de loi précis à ce sujet ? Merci d'avance
- Rubrique : droit du travail
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- Cedrico67400
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Bonjour, La cour de cassation a prononcé l’irrégularité d’une telle pratique en se basant sur l’article L. 3131-1 du Code du travail : « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. » Ceci étant, une visite médicale fixée à 9 heures du matin te prive des 11 heures de repos consécutives qui prennent immédiatement effet à la fin de ton service. La cour de cassation a prévu deux moyens qui s’offrent aux employeurs pour faire passer une visite médicale à leurs travailleurs de nuit, sans risquer de sanctions. Il s’agit notamment de : - Convoquer les salariés à la visite médicale en fin de journée et non le matin - Et faire terminer les salariés plus tôt les jours de visite médicale, de telle sorte qu’ils bénéficient bien d'une période de 11 heures de repos consécutives avant le passage à la visite médicale.
