délai d'expulsion logement après référé
un référé concernant le non paiement de mon loyer m'a été adressé le 9 septembre. Quel est le délai d'expulsion si je n'ai toujours pas payé ?
- Rubrique : justice
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- Alainamato
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1 Réponse
Bonjour Alaina,
Si une décision du tribunal a ordonné votre expulsion, et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux, le délai est de deux mois suivant ledit commandement. Je vous invite à vous rendre sur le site suivant pour voir plus de détails : https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html. Ravi de vous avoir aidé !
Bonne journée !
