Délai avant qu'une mise sous tutelle d'un majeur soit effective ?
Lorsqu'un personne majeure doit être mise sous tutelle quel est le délai pour que celle-ci soit effective ? Et lorsque cette mise en tutelle n'est toujours pas effective, cela bloque-t-il une succession pour laquelle cette personne sous tutelle est également bénéficiaire ? Est-ce que la succession peut être faite tout en déposant le montant du partage sur un compte bloqué pour celle-ci ? Sachant que le décès du légataire a eu lieu en juillet 2011 et nous sommes le 08/03/2012.
- Rubrique : aides liées au handicap
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- Jojo59990
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2 Réponses
Une procédure de mise sous tutelle dure en moyenne 6 mois car les démarches qui attendent le demandeur demandent un certains temps: établissement médical circonstancié, demande au juge des tutelles, ect. Par ailleurs, le majeur à protéger doit également passer une audition afin que la demande puisse être validée. A mon humble avis, la succession ne sera pas bloquée car le tuteur de la personne sous tutelle peut le représenter dans les démarches concernant la succession. La loi n'interdit pas au tuteur de représenter la personne sous tutelle dans une telle situation mais elle interdit à celui-ci d'accomplir certains actes lui permettant de tirer avantage de sa situation: exercice d'un commerce au nom de la personne incapable, acquisition des biens de la personne sous tutelle, etc... Pour ce qui est du dépôt, il est plus judicieux de demander directement l'avis du notaire en charge de la succession.
Ce genre de procédure peut s'étaler sur 6 mois selon la situation du majeur à protéger. Je pense que si la tutelle n'est pas encore effective, il est dans le devoir du notaire en charge de la succession de prendre contact avec le juge des tutelles. Celui-ci pourra envoyer une requête au Juge des tutelles afin qu'il désigne une personne chargée de représenter le majeur dans la succession en attendant que la mesure ne prenne effet. Mais il n’est pas également obligé de le faire. Le mieux est de demander directement l’avis du notaire en charge de la succession.
