Licenciement : délai d'obtention des indemnités et autres documents ?

Bonjour, voici des éléments trouvés sur un site de droit. Je pense que cela pourra vous aider à y voir un peu plus clair : Quand les documents doivent ils être remis ? Les documents doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, ou, en cas de rupture, à la fin de la période de préavis, que le préavis soit effectué ou non, en même temps que le dernier bulletin de paye. Une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R.1238-7 du code du travail), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part. Ainsi, la Cour de Cassation a jugé que « le manquement de l'employeur à son obligation de remettre les documents nécessaires à l'ASSEDIC, qui est à l'origine directe de la privation des allocations chômage, entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé » (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-42116). Pour obtenir délivrance des document, adressez à votre employeur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'A/R. Si l'employeur refuse de transmettre une attestation à Pôle Emploi, cet organisme lui enverra également une mise en demeure. En dernier recours, faites une demande au Conseil de Prud'hommes, dont le bureau de conciliation est compétent (article R.1454-14 du code du travail). Il pourra ordonner la remise des documents sous astreinte, et allouer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié. Bon courage.

Bonjour et merci Pimprenelle ! En effet, m'étant déjà plus ou moins renseignée, tu confirmes ce que je pensais et tu me confortes dans mon idée d'aller consulter les Prud'hommes ! Je pensais cela dit que l'employeur avait 1 délai par rapport à la fin de contrat (le temps de tout calculer...), mais, dans mon cas, sa réflexion a plus qu'assez duré ! Merci encore !