Délai minimum pour le règlement d'une facture d'eau après fuite ?
Bonjour, le 6 juin 2013, mon propriétaire m'informe que, d’après le relevé de mon compteur d'eau, je lui dois la somme de 420.25 € pour le semestre. J'ai eu une fuite au niveau du groupe de sécurité de mon ballon d'eau, du coup, ma facture est très élevée. Cela dit, je dois payer cette somme pour le 20 juin 2013, en plus de mon loyer. A-t-il le droit de m'imposer un délai aussi court ? Je vous fait également part du SMS qu'il ma fait parvenir aujourd'hui : "Je viens de recevoir de la CAF une attestation de paiement de loyer et charges à leur fournir. Pour que vous puissiez continuer à recevoir leur aide, j'attends votre règlement pour renvoyer l'attestation." A-t-il le droit ? Est-ce une menace ?
- Rubrique : habitation
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- Elodymelo
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Bonjour, A mon avis, ce n’est pas votre propriétaire qui vous impose ce délai mais le fournisseur d’eau. Dans la plupart des cas, les fournisseurs accordent un délai de 14 jours aux consommateurs pour le règlement de leur facture. Ce délai commence à courir à partir de la date d'émission de la facture. Ce qui explique la date du 20 juin pour le paiement de votre facture, si votre facture vous est parvenue le 6 juin, le délai de 14 jours est alors respecté. Normalement, si vous avez des difficultés pour régler cette somme dans le délai imparti, vous auriez dû solliciter votre bailleur à demander au service des eaux, des délais de paiement supplémentaires. Vous pouviez les obtenir sans difficulté. Néanmoins, cela ne lui donne pas le droit de faire ce chantage. De plus, il n'a nullement le droit de faire de la rétention de documents administratifs nécessaires à votre dossier. C’est illégal. Contactez au plus vite votre CAF pour leur expliquer la situation. Ils sauront quoi faire. Ils pourront même le contacter directement et le contraindre à renvoyer l’attestation. Cordialement
