Délais et procédure de licenciement respectés ? [résolue]
Bonjour, J'étais en accident de travail depuis mai 2013 et j'ai été consolidé à partir du 01/11/14 et déclaré inapte définitif le 17/11/14. Depuis mon employeur me fait tourner en rond pour mes papiers et surtout qu'ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de moi pour faire le licenciement donc je n'ai signé aucun papier et reçu en recommandé le fait que j'ai été licencié le 24/12/14. Or à ce jour ils me disent que mes papiers ne sont pas fait alors je voudrais savoir si mes indemnités sont doublés et que puis-je faire ? Car je ne peux pas m'inscrire au Pôle Emploi à cause de ça et je sais que s'ils ne me licencient pas ils devaient me payer mes jours 1 mois après mon inaptitude donc ils se sont couverts (en règle ou pas je ne sais pas) et par contre mes papiers ne sont pas faits.
- Rubrique : licenciement
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- Brettyman
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1 Réponse
Bonjour, Après la déclaration de ton inaptitude faite par le médecin du travail, ton employeur avait tout d’abord pour obligation de te reclasser en te proposant un autre emploi au sein de l’entreprise qui soit approprié à tes capacités. Cette obligation de reclassement s’impose à lui pendant le mois qui suit la date de l’examen médical de reprise du travail. Ce n’est que si la possibilité de reclassement n’est envisageable qu’il peut procéder à ton licenciement. Et dans le cadre de ce licenciement, il doit obligatoirement respecter certaines formalités. Pour connaître plus en détail la procédure de licenciement pour inaptitude, je t’invite à consulter le site http://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/procedure-licenciement-inaptitude/ Le site explique même quel est le sort du salarié en matière de rémunération durant la procédure d’inaptitude. En l’occurrence, ton employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement.
Merci pour cette réponse et ce document qui sont bien détaillé. En fait si je vois bien elle a respecté toutes les procédures jusque là car elle m'avais convoqué le 18 décembre pour l'entretien de licenciement mais je l'ai appelé pour reporté ce rdv et c'est à ce moment là qu'elle m'a dit que se n'est pas grave car je n'étais pas obligé d'être là. Alors, elle m'a licencié le 24 décembre et pour moi il n'y a pas de soucis mais le problème c'est qu'elle n'a toujours pas fait mes papiers pour les assedics et mon solde de tout compte au jour d'aujourd'hui et là je pense que c'est pas légal car j'aurai dû avoir ces papiers fin décembre. Que puis-je faire contre sa et si mon solde de tout compte ne me satisfait pas par rapport à mes congés par exemple que puis-je faire aussi contre sa? Merci de votre réponse