Droit de rétraction sur un acompte versé lors d'une inscription [résolue]
Bonjour, j'ai inscrit mon chat pour une garde en pension pour animaux il y a 5 jours. Or aujourd'hui, j'ai du annuler pour diverses raisons cette réservation et le propriétaire de la pension refuse de me rendre le chèque versé lors de l'inscription (30% de la somme). Est-ce que j'ai un droit de rétractation ? Et était-il en droit de me demander 30% de la somme totale ?
- Rubrique : vie quotidienne
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- Steloun
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Bonjour, En vertu de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le client peut déroger à ce délai dans le cas où il ne pourrait pas se déplacer, et où simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ceci dit, le propriétaire n’a pas le droit de ne pas vous rendre votre chèque si vous décidez de vous rétracter dans les 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre. Cordialement
Bonjour Dans le cas présent, le délai de rétractation ne joue pas, si il s'agit d'une réservation ferme. De plus, avez vous versé des arrhes ??? ou s'agit il d'un acompte ??? La différence est capitale, car si vous versez des arrhes, ceux ce ci peuvent être conservé en cas d'annulation. (article 1590 du Code civil)