Délai de remise du solde de tout compte
Il me semble que si le solde tout compte n'est pas remis le jour de la fin de contrat, l'employeur se voit obligé d'indemniser le salarié en fonction du nombre de jour de retard .
Est-ce vraiment le cas ?
Exist-il un article de loi sur le sujet ?
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Giani.genevieve
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1 Réponse
Bonjour,
Je ne suis pas vraiment spécialiste dans le domaine. Toutefois, il me semble que le reçu pour solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. Mais je pense que cela ne représente pas une obligation pour votre employeur.
Par ailleurs, ce dernier doit vous remettre la somme au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire. En cas de retard, je vous conseille de vous rapprocher du Conseil des Prud’Hommes, d’un conseiller juridique, d’un avocat ou d’un juriste spécialisé.
Pour plus d’informations, je vous invite à lire le contenu du lien ci-dessous.
https://www.pratique.fr/delai-paiement-solde-compte.html
Bonne continuation !
