délai pour retrait de points
bonjour,
suite à 1 contrôle alcoolémie positif, on m'a retiré mon permis pour 3 mois, je suis passé au tribunal pour la peine judiciaire que j'ai réglé le 4 Octobre2017. a ce jour, j'ai toujours 12 points. y a t'il un délai pour lequel mes points ne pourraient être retirés
- Rubrique : permis de conduire
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- Jean-marc.ginot
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2 Réponses
Bonjour,
Les points sont normalement retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive.
Vous trouverez plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Bonne continuation !