Délai de versement de solde de tout compte avec mention ( sous réserve)
Bonjour
J’avais un contrat CDD du 18/10/2017 au 30/06/2018( renouveler une fois).
Je souhaite plus d’informations concernant le délais de versement de solde de tout compte .
Je vous informe que la fin de mon contrat CDD est le 30/06/2018.
J’ai signer le solde de tout compte le 04/07/2018
(Sous réserves de mes droits) car il me manque 3 jour de RTT , L’employeur m’a demander de travailler ces jours et de les prendre après car c’était une période chargée , et le jour où j’ai signer le solde de tout compte ( s.r) j’ai demander la RH pour les 3 jours que j’ai travailler pour quoi elles me l’ai payé pas , m’on dit que c’est trop tard car c’est des jours de RTT de 2017, je comprend pas pour quoi ils m’ent rien dit avant et c’est dés jour que j’ai travaillé ? Normalement ils doivent me les payer même c’était en 2017 ?
M’ent demander est ce que j’ai un écris ou un mail etc j’ai dit non c’était une d’amande oralement de mon responsable..j’ai accepté voilà .
Merci de votre retour
Cordialement
- Rubrique : droit du travail
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1 Réponse
Bonjour,
La somme de votre solde de tout compte peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
Sachez qu’un salarié qui refuse de signer le reçu ou qui émet des réserves pourra toujours contester le montant des sommes indiquées sur le reçu dans un délai de deux ans, contre 6 mois s’il accepte de signer le reçu sans formuler de réserve.
Pour plus d’informations, je vous invite à consulter l’avis des Prud’hommes. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d’un cabinet juridique spécialisé.
Je vous propose également de prendre en compte les informations détaillées sur https://www.pratique.fr/delai-paiement-solde-compte.html
Bonne continuation !