Calcul des délais de carence Pôle Emploi quand cumul d'indemnités
Licenciée pour insuffisance professionnelle, après plus de 27 années dans l'entreprise (!) , j'ai perçu mon solde de tout compte, avec indemnités CP, indemnité de préavis, et indemnité conventionnelle en octobre 2013. Je me suis dès cet instant inscrite à Pole Emploi, et n'ai perçu les premières allocations chômage qu'à la fin du mois de février 2014, soit après un délai de carence correspondant à près de 4 mois ? Ce point est-il déjà normal ? J'avais cru comprendre que le délai de carence n'excédait pas 75 jours ? Par ailleurs étant actuellement via un avocat, en négociation avec mon ancien employeur qui m'a licenciée, si nous aboutissons à un terrain d'entente sous la forme d'une indemnité transactionnelle, est-ce à dire si je perçois celle-ci dans le second semestre 2014, que devant déclarer le montant de cette indemnité transactionnelle à Pôle Emploi, un nouveau délai de carence va m'être appliqué, autrement dit que le versement de mes allocations chômage seraient interrompu durant ce délai de carence ? Si oui, quelle peut être la durée de ce nouveau délai de carence ? Ma question concerne donc le calcul du ou des délais de carence appliqués par Pôle Emploi pour l'allocation chômage, quand indemnité conventionnelle et indemnité transactionnelle sont perçues à un an d'intervalle. Lilou7420
- Rubrique : licenciement
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- Lilou7420
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3 Réponses
Bonjour, Le délai de carence appliqué par Pôle emploi pour le régime d’assurance-chômage est désormais plafonné à 180 jours contre 75 jours auparavant. C’est alors normal d’avoir subi un différé d’indemnisation de 4 mois, mais il faudrait quand même vérifier que les indemnités perçues correspondent bien à ce nombre de jours appliqué. Par ailleurs, dans l’hypothèse où tu perçois une indemnité transactionnelle, la somme que tu auras obtenue est non seulement à signaler au Pôle emploi mais c’est certain qu’elle génèrera également un autre délai de carence.
Si j'avais perçu en une seule fois ; les indemnités conventionnelles, les indemnités de CP, les indemnités de préavis, et une indemnités transactionnelle ( en imaginant que la transaction via l' avocat ait eu lieu pendant la période du préavis c'est à dire durant les 3 mois pour aboutir à la fin du préavis , permettant ainsi à l'employeur de régler ces sommes en une seule fois) , le délai de carence qui m'aurait donc été appliqué par Pôle emploi n'aurait été que de 75 jours , qui correspond au délai de carence maximum appliqué en 2013, puisque mon solde de tout compte est intervenu début octobre 2013, ? Alors que dans le cas présent le premier délai de carence à été de 125 jours ( nombre de jours écoulés depuis la date d'inscription à Pole Emploi, jusqu'au premier jour de paiement des allocations chômage, en comptant , les samedis, dimanches, jours fériés, et délai de carence auquel va donc s'ajouter un nouveau délai de carence de 180 jours ? si je comprends bien votre réponse ? Ce délai de carence de 180 jours maximum qui remplace donc celui de 75 jours s'applique t-il pour un licenciement survenu en 2013 ? ou bien ne concerne t-il que les licenciements survenus à partir du 1/01/2014 ? Lilou7420
Bonjour, Le nouveau plafonnement du délai de carence qui est fixé à 180 jours n’est entré en vigueur que depuis le début de ce mois-ci (et non à compter du 1er janvier 2014). Normalement, ce plafonnement ne doit alors concerné que les ruptures de contrat intervenues à compter de cette date. Pour les ruptures antérieures à cette date, c’est le plafond de 75 jours qui doit être appliqué, selon moi.
En ce qui concerne l’indemnité transactionnelle, si elle aboutit, à mon avis, elle ne doit plus influer sur l'indemnisation chômage dans la mesure où tes droits ont déjà été ouverts et sont en cours. Les choses seraient différentes si la transaction était intervenue avant l’ouverture des droits. Dans ce cas, elle génèrerait un délai de carence additionnel dans le point de départ des indemnisations. Néanmoins, qu’est ce qu’en dit ton avocat ? Il doit bien avoir une idée sur cela.
