délais pour l'établissement des actes notariaux

quel est le délai pour l'obtention du document ?

après 3 mois toujours pas de nouvelles de la part du notaire, est-ce normal ?

1 Réponse

Bonjour,

Le délai d’obtention d’un acte établi par un notaire peut aller de 2 à 18 mois, en raison des différentes formalités que ce dernier doit accomplir après la signature de l'acte.

Le lien ci-dessous donne des informations sur les cas où les actes notariés sont recommandés.

https://www.pratique.fr/acte-notarie-quels-cas.html

Bonne continuation !

Je précise, il s'agit de faire l'inventaire après un décès, et le délai pour payer le fisc est de 6 mois.

Tous les héritiers sont d'accord. Mais comme il y a une maison, il faut un notaire, qui a l'air de s'en moquer.

Peut-on porter plainte contre lui car il ne fait pas son boulot ?

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