Pension alimentaire par chèque et délai de paiement
Bonjour, mon ex-compagnon, père de mes enfants, me verse une pension alimentaire devant m'être versée avant le 5 de chaque mois (en chèque). Pouvez-vous me dire s'il a le droit de me donner ce chèque seulement le 5 ? Il ne veut pas avant, sachant que ce jour là peut tomber un samedi. Dans ce cas, il me le donne le soir donc impossible de l'encaisser, ou un dimanche donc je ne peux l'encaisser avant le mardi soit le 7 du mois. A-t-il le droit de faire cela ou doit-il me l'avoir déposé avant pour qu'il soit sur mon compte le 5. Peut-on exiger une autre forme de paiement, même s'il ne veut pas ? C'est la bataille tous les mois ! Merci de votre réponse.
- Rubrique : séparation - divorce
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Bonjour, Quand c’est avant le 5, c’est avant… pas le 5 ni après le 5. Si c’est avant le 5 de chaque mois qui est prévu par le jugement, ton ex n’a pas le droit de contrer cela, tout simplement parce que c’est ce qu’il veut. Comme tu dis, il doit te donner le chèque avant le 5 pour que la pension soit disponible pour toi le 5. S’il ne respecte pas ce qu’a prévu le jugement et si cela te causerait des problèmes, contacte le JAF et demande-lui si tu pourrais obtenir la pension via une autre forme de paiement. Seul le JAF peut ordonner cela.
