DELAIS DE RECEPTION DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Bonjour,
Je viens d'être licencié pour raison d'inaptitude par la médecine de travail, j'ai donc eu un entretien préalable avec mon employeur le 07/07/2015 afin de notifier mon licenciement, et àà ce jour je n'ai toujours pars reçu mais attestations et mon solde de toute compte?
Y a t'il un délais que l'employeur doit respecter?
Que dois je faire?
Merci de m'apporter des précisions
- Rubrique : droit du travail
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- Gegem75
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1 Réponse
Bonjour,
Selon l’article R1234-9 du code du travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail. Le versement du solde de tout compte est réglementé par l’article L1234-20 du code du travail. Ce texte stipule que ce solde doit être normalement remis au salarié à la date où son contrat de travail prend fin et dans le cas de dispense de préavis, le reçu pour solde de tout compte doit être délivré le jour du départ du salarié.
Dans votre cas, il convient de mettre votre employeur en demeure en lui adressant une LRAR afin qu'il remplisse ses obligations. Si cela n’aboutit pas, vous devez vous rendre sur place pour retirer vos documents et le chèque pour votre solde de tout compte. S’ils ne vous sont pas remis ce jour-là, vous pouvez faire un référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents. N’oubliez pas dans ce cas de produire la photocopie et l'accusé réception de votre demande.
Bon courage.
