Délivrance de Legs particulier : quelle procédure?
Bonjour, Après une longue et fastidieuse recherche généalogique de plusieurs années concernant une succession dont je suis légataire particulier, je viens (enfin) d'apprendre l'existence d'un héritier (un cousin) que j'aimerais contacter. Mon notaire, ne me donnant aucune information précise et étant parti en congés, je souhaiterais savoir sous quelle forme peut/doit se faire cette délivrance de legs. Quelle est la démarche à suivre concrètement? Y a-t-il une lettre type? Des documents généalogiques à soumettre? Dois-je rencontrer l'héritier (qui vit à l'étranger)? Doit-il passer devant le notaire? Doit-on contacter un traducteur assermenté?... Merci beaucoup pour vos éclaircissements!
- Rubrique : démarches administratives
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- Popo2010
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1 Réponse
Bonjour, Pour recevoir ce qui te revient en tant que légataire particulier, tu devrais demander la délivrance de ton legs. Pour ce faire, tu devrais faire vérifier ton titre et demander la délivrance de ton legs à cet héritier dont tu as appris récemment l’existence. Cette demande n'est soumise à aucun formalisme, et peut même être tacite. Tu percevras les fruits et intérêts de la chose léguée à compter du jour de ta demande de délivrance (Article 1010 al 2 du code civil). En cas de refus de délivrance par cet héritier, ta demande devra donc être effectuée auprès du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.
Merci pour votre réponse, Moumette... mais, je souhaiterais savoir, plus précisément "comment" demander la délivrance de mon legs. Une simple lettre suffit-elle ("je vous prie de bien vouloir accorder la délivrance de mon legs")? Ou bien d'autres démarches sont-elles nécessaires? Dois-je demander la photocopie de la carte d'identité de l'héritier? S'il n'y a aucun formalisme, cela implique qu'un simple conversation téléphonique, par exemple, ferait l'affaire... Or, comment prouver à mon notaire que cela a bien eu lieu? Dans un second temps, pour l'envoi en possession auprès du TGI (car le testament est olographe), il faut bien des preuves, des documents, non? Merci de nouveau pour votre aide!
