demande de l'aide juridictionnelle
pour bénéficier de A J ; quel est le montant financier maximum doit posséder le demandeur ?
- Rubrique : justice
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- Julie.leaema
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1 Réponse
Bonjour,
Il me semble que le plafond de ressources est fixé par décret et réévalué chaque année. Il peut varier selon votre situation.
Pour voir les détails, je vous invite à lire le contenu du lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Bonne continuation !