pour une demande de certificat d'urbanisme

est ce que le maire peut demandé le certificat d'urbanisme pour faire construire une crèche, et le terrain ne lui appartient pas
1 Réponse

Bonjour,

À mon avis, toute personne a le droit de demander un certificat d’urbanisme même si elle n’est pas propriétaire du terrain. Il y a le lien ci-dessous qui contient tous les détails sur le certificat d’urbanisme, je vous invite à le consulter.

https://www.pratique.fr/certificat-urbanisme.html

Bonne continuation,

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