Je continue de verser la prestation compensatoire au décès de mon conjoint ?

Le pacte civil de solidarité ou PACS a été institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999. D'après cette loi, les parties signataires d'un PACS se doivent aide mutuelle et matérielle. Si l'une d'elles se retrouve dans le besoin, l'autre devra l'aider. En revanche, le décès entraine la dissolution du Pacs. Donc, si ton conjoint venait à décéder, tu n'auras plus aucune obligation envers lui. Si de son vivant il t'avait demandé de l'aider pour le versement de la prestation compensatoire à son ex, après son décès, tu ne lui dois plus rien.

Non, pourquoi tu devrais continuer à verser cette prestation? Ce n'est pas ton ex si je ne me trompe ! Aux yeux de la loi, les partenaires pacsés doivent s'aider mutuellement et matériellement. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Mais le PACS prend tout de suite fin à la date du décès de l'un des partenaires. Donc si jamais ton partenaire décède, tu ne seras pas du tout obligée de verser la prestation compensatoire à son ex-épouse. Votre contrat sera tout de suite dissout à son décès.