Casier judiciaire B2 et autorisation de port d'armes

Bonjour, j'ai effectué 2 mois de prison ferme et six mois de sursis depuis août 2013. Mes armes de chasse m'on été confisquées et détruites, mais ma question est : est-il possible de faire une demande d'effacement du Bulletin B2 du casier judiciaire auprès du procureur afin que je puisse obtenir une nouvel autorisation de port d'armes pour pouvoir reprendre la chasse, sachant que mon permis chasse ne m'a pas été enlevé ?
1 Réponse
Bonjour, Oui, il est bien possible de demander la dispense de mention d'une condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Il y a lieu d’adresser une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation.
Votre réponse

Texte trop long