Demander l'effacement du casier judiciaire (bulletin numéro 1) pour trouver un emploi [résolue]

Bonjour, je souhaiterais quelques informations suite à des difficultés à comprendre la multitude d'articles de loi entourant ce sujet. Je vais commencer par vous expliquer les faits : a 19 ans, j'ai été condamné pour agression sexuelle imposée à un mineur de moins de 15 ans. J'ai écopé d'une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis - mise a l'épreuve dans un délais de 24 mois avec obligation de soins et inscription au FIJAIS. J'ai obtenu la non-inscription au bulletin numéro 2. Les faits datent de 2004 et le jugement a eu lieu en 2005 Je souhaiterais savoir si je peux demander l'effacement de mon bulletin numéro 1 ainsi que la désinscription au FIJAIS car je souhaite devenir officier de sapeur pompier. Cela pourrait rendre mon recrutement impossible ou très difficile. Si cela est possible, je souhaiterais connaitre les démarches et savoir s'il faut que je passe par un avocat spécialisé en droit pénal. Merci d'avance pour vos réponses.
2 Réponses
Bonjour, Navrée de te dire que seules les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et 3 peuvent être effacées. Les condamnations figurant sur le bulletin n°1, réservé aux juges, ne peuvent être effacées que dans le cas d’une réhabilitation légale (réhabilitation automatique ou encore réhabilitation de plein droit). La réhabilitation de plein droit est l’effacement automatique de l’ensemble du casier judiciaire (donc des trois bulletins !) après un certain délai, si pendant ce délai, aucune nouvelle condamnation n’a été prononcée. Ce délai est de : •trois ans pour les amendes, délai qui commence à courir le jour du paiement •cinq ans pour un emprisonnement unique qui n’a pas dépassé un an •dix ans pour un emprisonnement unique qui n’a pas dépassé dix ans, ou pour une succession d’emprisonnements dont l’addition ne dépasse pas 5 ans Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis avec mise à l’épreuve ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. Cf Article 133-13 du code pénal
Bonjour, Oui, normalement les condamnations inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire ne s’effacent qu’automatiquement au bout de certains délais. Aucune demande d’effacement relative au bulletin n°1 du casier judiciaire ne peut être traitée, même par le Procureur de la République. La raison pour laquelle on ne peut pas demander l’effacement du volet n°1, c’est que ce volet comporte l’ensemble du contenu du casier judiciaire, c'est-à-dire les condamnations pour crime, délit, ou contravention de cinquième classe. Il est un instrument indispensable aux juges pour qu’ils puissent se prononcer sur d’éventuelle récidive de la personne concernée et de mieux cerner la personnalité de celle qu’ils ont à juger. Et normalement, seules les autorités judiciaires (principalement les magistrats) y ont accès.
j ai contacte un avocat et voici sa réponse : Comme vous le savez déjà, le casier judiciaire est un fichier sur lequel sont inscrites toutes les condamnations des citoyens. Il répertorie les contraventions, les délits et les crimes. Il faut savoir que le casier judiciaire est composé de trois bulletins : bulletin n°1, n°2 et n° 3. Chacun de ces volets possèdent une fonction précise. •Le casier judiciaire bulletin 1 comporte toutes les condamnations pénales de la personne et ne peut être lu que par les juges. •Le casier judiciaire bulletin n°2 comporte les crimes et délits commis par la personne et ne peut être lu que par les autorités administratives et militaires. •Enfin, dans le bulletin n°3 ne figurent que les crimes et délits qui ont été punis d'au moins deux ans de prison sans sursis. Seul l'intéressé peut avoir accès à ce dernier. En outre, sachez que si vous voulez obtenir votre casier judiciaire bulletin n°1 et n°2, il faudra écrire une lettre au Procureur de la République de votre domicile, afin de procéder à la consultation de votre casier judiciaire et vous assurez que tout a été effacé ou pas encore. Concernant, maintenant l’effacement des condamnations sachez que seules les condamnations qui figurent sur le bulletin n°2 et n°3 pourront être effacées sur demande, celles figurant sur le bulletin n°1, à la seule lecture des juges ne peuvent être effacées que dans le cas d’une réhabilitation. Pour ce qui est de l’effacement de l’inscription au FIJAIS, la loi du 5 mars 2007 ayant modifié la rédaction de l’article 706 53 10 du code de la procédure pénale a prévu que la recevabilité de la demande d’effacement prévue par cet article est désormais liée soit à la réhabilitation de la personne concernant l’affaire justifiant l’inscription au FIJAIS, soit à l’effacement de cette affaire du bulletin no 1. L’existence d’un de ces deux critères rend recevable la demande d’effacement. Mais comme nous l’avons précisé plus haut le bulletin n°1 ne pourra être effacé que dans le cas d’une réhabilitation. Ainsi, c’est la réhabilitation qui entraîne l’effacement de la peine prononcée. Sachez qu’il en existe deux : la réhabilitation de plein droit et la réhabilitation judiciaire. La réhabilitation de plein droit est automatique. La réhabilitation judiciaire doit être demandée à la chambre de l’instruction (ou d’accusation) de la Cour d’appel (article 783 du Code de procédure pénale). Leurs effets sont identiques. (Articles 133-12 et suivants du nouveau Code pénal, 782 et suivants du Code de procédure pénale). Pour ce qui est de la réhabilitation de plein droit il faut savoir que la personne qui a fait l’objet d’une seule condamnation inférieure à un an d’emprisonnement sera réhabilitée cinq ans après l’exécution de sa peine, ou de sa prescription. Autrement dit, puisqu’il s’est passé plus de 5 ans de votre condamnation vous avez été réhabilité et de ce fait vous pouvez demander l’effacement de l’inscription au FIJAIS. Sachez que pour la réhabilitation judiciaire, c’est le procureur de la République qui instruit le dossier. Il demande l’avis du juge de l’application des peines et peut s’entourer de tous renseignements utiles aux différents endroits où le condamné a pu séjourner. Il se fait par ailleurs délivrer un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie faisant mention de la conduite du condamné. Ensuite, il transmet le dossier avec son propre avis au Procureur général. Ce dernier saisit la chambre de l’instruction (ou d’accusation) qui doit statuer dans les deux mois. La chambre de l’instruction peut rejeter comme prématurée une demande de réhabilitation en se fondant sur la gravité des faits qui ont motivé la condamnation. Le seul recours possible contre l’arrêt de la chambre de l’instruction est un pourvoi en cassation. Concernant l'inscription au FIJAIS, une fois la réhabilitation accordée il vous sera possible d'adresser une demande qui doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception ou par déclaration au Greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites. Si le Procureur refuse de procéder à l’effacement des données, un appel est possible devant le Juge de la liberté et de la détention dans les 10 jours. En cas de refus du JLD, vous pouvez saisir le Président de la Chambre de l’Instruction.